Les amendements de Benoist Apparu pour ce dossier
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Cet amendement traite d'une question que nous avons déjà abordée en première lecture ou plutôt lorsque nous avons examiné un texte similaire il y a quelques semaines.
Certaines collectivités locales qui aujourd'hui ne sont pas soumises à la règle des 20 % de la loi SRU parce qu'elles ne sont pas membres des intercommunalités concernées vont être soumises demain à de nouvelles obligations auxquelles elles devront satisfaire dans un délai excessivement court. En effet, dans le cadre de la réforme de l'intercom...
Madame la ministre, vous ne répondez pas à ma question. Y a-t-il eu, oui ou non, une étude d'impact qui permette de dire combien de communes de plus de 3 500 habitants qui n'étaient pas concernées par les 20 % seront concernées demain par les 25 % ? S'il existe des communes dans ce cas, cela posera un vrai problème.
Nous reconnaissons le talent de pédagogue du président de la commission et sa grande expérience parlementaire. Pour parvenir à faire voter un texte conforme aujourd'hui, il renvoie les questions que je pose à un autre texte. (L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)
