Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 12)

…qu’il est absolument incompréhensible, en l’occurrence, d’appliquer. Il s’agit en effet de fusionner des établissements déjà existants mais on considère que ces fusions sont des créations et constituent donc une nouvelle charge. C’est là une application pour le moins bizarroïde de l’article 40…

…mais, malheureusement, c’est ainsi. J’ai donc déposé une demande de rapport dans un but de contournement.

Je laisse Mme Pécresse s’exprimer et, en fonction de ce qu’elle dira, je le retirerai ou pas.

Je reprendrai l’argumentaire de M. Tian, et j’ajouterai un point. Il s’agit évidemment d’un cavalier.

Il y a trois minutes, vous avez rejeté un amendement au motif qu’il s’agissait d’un cavalier mais, parce que celui-ci correspond à une demande ministérielle, vous l’acceptez. Ce n’est vraiment pas sérieux !

Deuxième point : j’entends bien le lobbying de l’IGJS, mais je voudrais que l’on m’explique en quoi il est indispensable, pour le bien-être d’une inspection, qu’elle ait un caractère législatif, et pourquoi le caractère réglementaire ne suffit pas à son honneur. Il existe un cadre juridique. Cette inspection est effectivement de nature réglemen...