Les amendements de Benoist Apparu pour ce dossier
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Juste une question sur la hiérarchie des normes : monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, quelle est la portée normative du rapport annexé ? Zéro ! En revanche, il a une portée législative. Le rapporteur nous dit que nous risquons de trop figer les choses en inscrivant les cycles dans la loi : mais les cycles sont dans la loi, puisqu'ils...
J'ai posé une pure question de hiérarchie des normes. Est-ce qu'un décret peut modifier les cycles qui sont inscrit dans le rapport annexé d'une loi, lequel a une valeur législative ?
