Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 4)

Madame la présidente, je vous propose de présenter l'amendement n° 292 rectifié et l'amendement n° 287 rectifié en même temps, pour ouvrir un débat qui nous a déjà longuement occupés en commission et qui, j'imagine, va nous occuper de nouveau quelques instants en séance publique. Avec ces deux amendements, nous voulons poser une question très ...

J'ai bien entendu l'argumentaire de Mme la ministre, selon lequel cette loi concerne le logement locatif social et qu'autre chose serait fait pour l'accession sociale à la propriété. Mais l'article 55 est fondé sur la volonté du gouvernement de l'époque de promouvoir la mixité sociale dans nos communes. C'est le principe de base, l'origine de c...

Il s'agit de prolonger la durée d'intégration des logements vendus par les organismes HLM à leurs locataires. À l'heure actuelle, ils sont considérés comme des logements sociaux au sens de la loi SRU pendant les cinq années qui suivent leur vente. Nous proposons de les inclure dans le décompte pendant une durée de dix ans, afin d'encourager la ...

Oui, mais jusqu'à preuve du contraire, la signature de l'État l'engage, que ce soit le gouvernement précédent ou actuel qui ait signé ! L'Union sociale pour l'habitat a signé avec l'État un engagement pour vendre 40 000 logements sociaux par an. Sur les 40 000 logements mis en vente, seuls 4000 sont vendus ! Cela fait une petite différence par ...

Je dirai juste un mot sur ce dernier point. J'ai cru comprendre, un dimanche soir à vingt heures, il n'y a pas très longtemps, que le Président de la République, élu le 6 mai dernier, s'était converti à la « rigueur budgétaire » et qu'à l'exception de trois ministères qui en étaient exemptés, il fallait faire des économies. Alors, oui, madame l...

Je vous remercie vivement, monsieur le président, de m'avoir donné la parole sur l'amendement précédent. J'apprécie ce geste de bonne volonté de votre part Le présent amendement tend à calculer le taux de la loi SRU dans le cadre de l'intercommunalité, dès lors qu'il existe un PLU intercommunal. Je parle sous le contrôle de M. Piron, avec qui...

Cet amendement vise à abaisser le taux obligatoire de logements sociaux prévu par la loi SRU et j'imagine l'accueil qui lui sera réservé de 20 à 15 % dans des cas particuliers, évidemment. L'idée est la suivante : si j'en crois le texte que nous présente aujourd'hui Mme la ministre, le taux de 20 % sera maintenu dans les communes dont on c...

Je tiens à préciser, madame la rapporteure, que je n'ai pas proposé de baisser le taux de 20 à 15 % sur l'ensemble du territoire et dans l'ensemble des communes. Je dis simplement qu'il faut faire du logement social là où c'est nécessaire. Nous sommes quelques-uns, sur les bancs de la droite, à accepter l'idée d'un taux à 25 % dans les communes...

En France, chaque nouvelle loi relative au logement introduit un nouveau zonage : il existe le zonage propre aux APL, le zonage lié au logement social, le zonage Scellier

Ce texte de loi en crée encore un nouveau : il s'agit au moins du quatrième, et quatre zonages, ce sont trois de trop. Peut-être conviendrait-il, par conséquent, de simplifier les choses et d'adopter un zonage unique, suffisamment bien fait pour prendre en compte l'ensemble des différences territoriales. Je propose donc d'harmoniser les périmèt...

Je reviens à la nécessité de produire du logement social là où c'est nécessaire. Aujourd'hui sont exemptées de la loi SRU les communes dont le taux de croissance démographique est négatif. Ce critère me paraît trop restrictif et je suggère d'exempter également les communes dont la croissance démographique est inférieure à la moyenne. Pourquoi...