Les amendements de Benoist Apparu pour ce dossier
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En raison de la réforme de l'intercommunalité, des communes qui, aujourd'hui, ne sont pas concernées par l'article 55 de la loi SRU, car elles n'appartenaient pas à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants, vont y être soumises en raison des nouveaux périmètres. Elles peuvent aujourd'hui compter 0 %, 1 % ou 2 % de logements sociaux, ma...
Madame la ministre, l'étude d'impact ne comporte aucun élément relatif à la réforme actuelle des intercommunalités, il n'y a aucune référence à cette dernière. Nous ne savons pas, aujourd'hui, combien de communes seront concernées. Le chiffre que vous nous donnez est d'une autre nature : c'est le nombre des communes concernées par l'amendement...
