Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 11)

Nous sommes probablement tous convaincus, sur tous les bancs, que l’expulsion locative avec concours de la force publique est un drame humain qu’il faut combattre d’une façon ou d’une autre. De même, nous sommes probablement tous convaincus que la prévention des expulsions locatives est sans doute le meilleur moyen de les éviter, notamment en t...

Il nous apparaît, à M. Berrios et à moi-même, que la conjonction de la circulaire et des dispositions du projet de loi va conduire le préfet à dire aux familles visées par l’expulsion, juste avant qu’elle n’ait lieu, qu’il leur suffit de saisir la commission DALO pour être reconnues DALO, donc pour ne plus être expulsables. Certes, vous ne sup...