Les interventions de Bérengère Poletti sur ce dossier
8 amendements trouvés
25/01/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 3422 - Article 4 (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Door, M. Viala
À l'alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer les mots : « ou un professionnel de santé ». Exposé sommaire : Les élus départementaux estiment que l'article 4, obligeant les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Pa...
25/01/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3422 - Article 5 ED (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Door, M. Viala
Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » » Exposé sommaire : Cet articl...
18/01/2016 — Amendement N° AS2 au texte N° 3394 - Article 4 (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Door
À l'alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer les mots : « ou un professionnel de santé ». Exposé sommaire : Les élus départementaux estiment que l'article 4, obligeant les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Pa...
18/01/2016 — Amendement N° AS1 au texte N° 3394 - Article 5 ED (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Door
Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » ». Exposé sommaire : Cet article...
17/11/2015 — Amendement N° 6 au texte N° 3216 - Article 5 ED (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Ar...
Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » Exposé sommaire : Cet article 5 ...
17/11/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 3216 - Article 4 (Rejeté)
Mme Poletti
À l'alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer les mots : « ou un professionnel de santé ». Exposé sommaire : Les élus départementaux estiment que l'article 4, obligeant les départements à désigner un médecin référent au sein du service du département, contredit le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Pa...
17/11/2015 — Amendement N° 3 au texte N° 3216 - Article 16 (Adopté)
Mme Poletti, M. Lurton, M. Door, Mme Le Callennec, M. Perrut, Mme Zimmermann, M. Straumann, M. Jacquat, M. Lazaro, M...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie...
09/11/2015 — Amendement N° AS20 au texte N° 3125 - Article 16 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Lurton, M. Door, M. Perrut, Mme Le Callennec
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie...
