Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme chaque année, l’ampleur des crédits mobilisés pour le projet de loi de financement de la Sécurité sociale en fait un texte aux enjeux primordiaux...

Ce ne sont pas les 70 millions d’euros alloués à la CNSA par l’amendement du groupe socialiste – ni les 30 autres millions des PAI – sur les 600 millions d’euros récoltés par la CASA, qui vont changer quoi que ce soit. Le Sénat a voté la redotation complète de la CASA vers la CNSA. Puisse l’Assemblée nationale avoir la même sagesse. Nous sommes...

Aujourd’hui, vous reprenez des crédits non consommés de la CNSA pour construire l’ONDAM de 2014. Vous êtes une fois encore en totale contradiction avec vos paroles passées et ce n’est pas la méthode Coué qui fait une bonne politique.

L’article 37 prévoit d’expérimenter la délivrance à l’unité des médicaments. C’est une mesure populaire, plutôt bien perçue par les Français, mais dont la mise en oeuvre proposée par ce PLFSS, dans le meilleur des cas, ne permettra pas la bonne évaluation, et dans le pire des cas tuera dans l’oeuf cette idée potentiellement porteuse d’économie....

L’intérêt d’organiser l’accès facilité à la contraception pour les mineures est justement d’offrir une solution à celles qui cherchent à se protéger d’une grossesse malgré un environnement compliqué. Pour les autres mineures, l’environnement familial apporte la couverture nécessaire. Et justement, cet article 44 ne s’adresse pas aux publics qui...

Tant de choses promises, tant de critiques émises, tant d’engagements pris la main sur le coeur, tant de belles paroles pour tant de déceptions aujourd’hui, tant de désillusion et tant de confiance perdue !

Le ras-le-bol fiscal ne va malheureusement pas se calmer avec l’annonce d’une réforme fiscale qui est loin de faire l’unanimité dans votre propre camp. Ce que les Français veulent, c’est une modération fiscale, une baisse des charges, mais ils ne veulent pas que leurs efforts soient gaspillés. Ils ne veulent surtout pas qu’on leur mente, comme ...

… espérant que l’argent public et les emplois aidés lui donneront raison, alors même que les Français constatent, navrés, la fermeture de plusieurs entreprises. Puissiez-vous, mesdames les ministres, au fil de cette nouvelle lecture, être plus sages que lors de la première lecture.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit 346,2 milliards d’euros de dépenses. Ce sont des montants considérables, qui avoisinent ceux du budget de l’État. C’est dire combien les enjeux qui se cachent derrière ces sommes colossales sont importants...

Pour la première fois, la parole n’a pas été donnée aux députés pour interroger le Gouvernement sur ce texte pourtant fondateur des politiques de santé.

Je vous demande solennellement madame la présidente de la commission – et je sais que vous serez sensible à ma requête – de ne plus accepter de programmer dans de telles conditions la commission chargée d’examiner le PLFSS avec le Gouvernement. L’examen de ce texte a lieu à la même époque tous les ans : les ministres peuvent donc s’organiser, a...

Comme le PLF, le PLFSS affiche des prétentions d’économie qui ne sont que des mirages, puisque celles-ci ne sont plus que de 3,5 milliards d’euros, lorsque la hausse tendancielle des dépenses est neutralisée.

Le Gouvernement affiche aujourd’hui un ONDAM à 2,4 %, mais malheureusement les efforts demandés ne s’accompagnent pas des réformes de structure, qui seraient pourtant indispensables pour consolider dans le temps la maîtrise des dépenses de santé. Ainsi, la suppression l’année dernière de la convergence des tarifs entre établissements publics e...

Mais vous n’en êtes pas à un renoncement près. Je ne prendrai qu’un exemple, qui est évident, celui des franchises médicales. Après les avoir dénoncées et vilipendées, après avoir expliqué aux Français qu’elles étaient injustes, vous vous asseyez tranquillement sur tous vos discours pour en encaisser le rendement depuis que vous êtes au pouvoir...

Je terminerai en évoquant les dépenses liées aux indemnités journalières, qui ont fait l’objet d’un vote unanime des députés de la MECSS. Je souhaite sincèrement que nous puissions avancer significativement sur le sujet de l’organisation des contrôles et d’une meilleure connaissance de ces dépenses. Puissions-nous, mesdames les ministres, avoi...