Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 64)

L’article 64 du projet de loi prévoit de confier à la MSA la totalité de la gestion des branches maladie – Amexa – et accidents du travail – Atexa – des exploitants agricoles. Cette mesure n’est ni justifiée dans son principe, ni fondée sur une analyse qui démontrerait son utilité générale. L’organisation de ces deux régimes agricoles ne peut ...