Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 75)
Les interventions de Bérengère Poletti
Les amendements de Bérengère Poletti pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La lutte contre le travail dissimulé est une nécessité absolue. L'article 75 institue un recouvrement direct des cotisations dues sur la base d'informations recueillies dans les procès-verbaux établis par les partenaires suite à l'envoi d'une mise en demeure. Or ces procès-verbaux ne constituent pas des décisions de justice exécutoires, car il ...
