Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 38)

Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport explicitant les raisons et décrivant la nature des blocages dans les processus de décision ayant conduit à la non-parution d'un décret d'application sur une mesure que je vais expliciter et qui a fait d'ailleurs à plusieurs reprises l'unanimité au Parlemen...

Les explications étaient nécessaires. Je suis satisfaite de l'engagement de Mme la ministre. Je retire donc mon amendement. (L'amendement n° 181, deuxième rectification, est retiré.)