Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 49)
Les interventions de Bérengère Poletti
Les amendements de Bérengère Poletti pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La mise en place de la tarification à l'activité est un progrès par rapport à l'ancien mécanisme, dit « de la dotation globale », qui reposait sur une reconduction automatique, avec application d'un taux d'évolution, de la dotation budgétaire de l'année précédente, sans lien avec l'activité médicale, et qui conduisait trop souvent soit à une su...
Il est défendu. (L'amendement n° 91 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 49, amendé, est adopté.)
