Les amendements de Bernadette Laclais pour ce dossier
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Cet amendement tend à autoriser la vente au public des produits destinés au sevrage tabagique pouvant être vendus sans ordonnance, comme les substituts nicotiniques.
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 20 novembre 2017, un rapport présentant les améliorations de la situation sanitaire permises par les dispositions que nous venons d’adopter, ainsi que l’effet de ces dispositions sur l’activité des débitants de tabac. J’insiste sur l’importance de cette demande. L’instau...
