Modernisation du système de santé
(Article 18)

Le tiers payant ne couvre qu’à hauteur de ce pour quoi vous avez cotisé et vous êtes couvert ! Je rappelle aussi que l’assuré a déjà payé ses soins, par des cotisations ou par des impôts affectés au financement de l’assurance maladie. Et il en va de même pour les organismes complémentaires auxquels il a cotisé.

Non, ce n’est pas gratuit, sauf à ce que vous considériez que les cotisations que vous versez mensuellement…

Non, je suis désolée, c’est une mauvaise analyse. Lisez le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, vous verrez qu’il arrive exactement aux mêmes conclusions que moi. Vous avez également évoqué un recours inflationniste aux soins. Mais je ne connais pas beaucoup de gens qui ont très envie d’aller chez le médecin ! Sans vouloir ê...

Je connais en revanche des personnes qui repoussent des consultations parce qu’elles n’ont pas les moyens de faire l’avance. Ça, c’est une réalité vécue, il est faux de dire que ça n’existe pas. Effectivement, nos compatriotes les plus défavorisés, attributaires de la CMU et de l’ACS, bénéficient du tiers payant. Mais, comme l’a rappelé Gérard ...

Et ne pensez-vous pas que, pour ceux qui le demandent, c’est un instant extrêmement difficile à vivre humainement ? Ce droit qui est ouvert est donc une avancée dont personne ne peut contester l’intérêt…

…et c’est la raison pour laquelle la commission est opposée à ces amendements. Les médecins ne sont d’ailleurs pas opposés au principe : ils sont opposés à certaines modalités de mise en oeuvre, et les amendements déposés par le Gouvernement nous ont permis d’avancer sur ce point.

Avis défavorable. Ce sont des amendements de repli. Or, nous avons un désaccord de fond. La généralisation du tiers payant pose un certain nombre de questions, de difficultés techniques qui seront levées. Dès lors qu’elles le seront, nous sommes persuadés que cela sera une réussite. Il n’y a donc aucune raison de ne pas prévoir d’instituer le t...

Avis défavorable. Cette nouvelle série d’amendements de repli s’inscrit dans la même logique de refus du tiers payant généralisé. En l’espèce, vous proposez d’instaurer une étape supplémentaire pour la mise en oeuvre progressive du tiers payant. Je m’étonne d’abord de la date que vous proposez, à savoir le 1er juillet 2015 : à cette date, le ra...

En réalité, monsieur le député, vous ne demandez pas un rapport de plus : vous vous opposez à une transmission conjointe d’un rapport de l’assurance maladie et des complémentaires sur la mise en oeuvre du tiers payant, puisque votre amendement veut supprimer le mot « conjointement ». Or les médecins demandent justement à n’avoir qu’un seul int...

Cet amendement tend à substituer, à la quatrième phrase de l’alinéa 4, au mot : « les », les mots : « et évaluer la faisabilité opérationnelle et financière des ». En effet, bien que l’amendement adopté en commission réponde déjà à bon nombre des inquiétudes qui s’expriment à propos de l’article 18, ce complément viendrait utilement souligner ...

Cet amendement vise à clarifier le champ d’application de l’obligation de tiers payant dans les établissements de santé. En conformité avec les pratiques actuelles, il précise que cette obligation s’applique aussi bien aux prestations d’hospitalisation qu’aux actes et consultations externes.

La commission a émis un avis défavorable. Vous proposez – pour simplifier, dites-vous, la gestion administrative des centres –, la création d’un système de caisse pivot. Plusieurs objections ont été indiquées par le Gouvernement à l’Inspection générale des affaires sociales à la suite de son rapport de 2013. La proposition formulée nécessitera...

Cet amendement tire les conséquences, dans le code rural et de la pêche maritime, des modifications que nous avons apportées à l’article L. 133-4 du code de la Sécurité sociale par les alinéas 12 à 14 de l’article 18.

Monsieur le député, après avoir défendu des amendements visant à limiter la généralisation du tiers payant, vous proposez cette fois d’en étendre la portée en prévoyant que les contrats responsables doivent garantir le tiers payant pour l’ensemble des dépassements d’honoraires des médecins en contrat d’accès aux soins. La rédaction actuelle de ...

L’article 18 prévoit que l’assurance maladie assume la mission générale de pilotage du déploiement et de l’application du tiers payant. Il convient de formaliser la contribution d’un comité de pilotage, dans le but d’évaluer le déploiement et l’application du tiers payant, de mieux identifier les difficultés rencontrées par les professionnels d...