Les amendements de Bernadette Laclais pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Madame la députée, vous proposez de sanctionner tous les dépassements d’honoraires et pas uniquement ceux qui passent outre les notions de tact et de mesure. Il ne faut pas minimiser les initiatives qui ont été engagées par la voie conventionnelle. L’avenant 8, signé par l’UNCAM et les syndicats de médecins libéraux en octobre 2012, a instauré...
Avis défavorable. Vous revenez sur un débat qui a été tranché par le Parlement le 27 janvier 2014 et sur un texte qui a sécurisé juridiquement les réseaux de soins, y compris les conventions conclues par les organismes complémentaires avec des opticiens-lunetiers qui prévoient un nombre limité d’adhésions. Une sélection a lieu à partir d’un app...
L’avis est très favorable. La loi encouragera la filière française de la prothèse dentaire. C’est en additionnant les gestes comme celui-ci que nous soutiendrons le made in France – auquel je préfère, pour ma part, le « fabriqué en France » !
Une telle garantie supplémentaire de transparence confortera l’application du modèle de devis de soins dentaires. L’avis de la commission est donc favorable compte tenu des modifications proposées qui rendent l’amendement bien plus lisible.
