Les amendements de Bernadette Laclais pour ce dossier
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Il est proposé de donner un statut aux activités d’intérêt général mises en oeuvre par les maisons d’accueil hospitalières en prévoyant un régime de déclaration auprès de l’ARS et de vérification des conditions de fonctionnement. Les maisons d’accueil hospitalières se sont développées pour permettre aux familles de rester auprès de l’enfant ou...
Je demande le retrait de cet amendement car la mesure qu’il préconise n’est pas de nature législative. Le débat a eu lieu en commission, cher collègue, et les précisions apportées par le Gouvernement montrent qu’à l’évidence cette thématique progresse dans le cadre des contrats de bon usage des médicaments signés entre les établissements et les...
Les établissements publics de santé ont toujours été des acteurs essentiels de la vie des territoires, de par le service public qu’ils assurent et le facteur d’attractivité qu’ils représentent pour ces territoires. Cette caractéristique a justifié un droit spécifique et la création d’une fonction publique autonome de celles de l’État et des col...
Avis défavorable. Il me semble que l’amendement souffre d’une confusion entre d’une part les comités de protection des personnes, les CPP, qui s’occupent de recherche biomédicale et sont sans rapport avec le thème de l’amendement, et d’autre part les centres de consultation de pathologies professionnelles, les CCPP.
