Les amendements de Bernadette Laclais pour ce dossier
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La commission n’a pas examiné cet amendement, mais je souligne qu’outre l’argument de l’inconstitutionnalité que vient d’évoquer Mme la ministre et celui de la complexité qui est mentionné dans l’exposé sommaire, les progrès effectués par nos caisses primaires d’assurance maladie ont permis de réduire le délai d’affiliation à vingt jours en moy...
