Les amendements de Bernadette Laclais pour ce dossier
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L’avis est favorable parce que la précision rédactionnelle apportée concernant les services d’incendie et de secours nous paraît souhaitable pour harmoniser les termes utilisés dans le code de la santé publique avec ceux du code général des collectivités territoriales. En outre, s’agissant de l’extension de l’habilitation gouvernementale à la v...
Conformément à nos débats en première lecture, je rappelle que l’article L. 1111-8 du code de la santé publique ne concerne que les structures qui hébergent des données pour le compte de tiers. Par conséquent, deux établissements qui coopèrent pour soigner des patients ont toute liberté pour organiser leur système d’information, ils n’ont pas à...
Avis favorable. Cette nouvelle rédaction de l’habilitation visant à faire évoluer les ordres professionnels précise davantage les intentions du Gouvernement. Elle s’accompagne ainsi d’une meilleure information du Parlement.
Ce sous-amendement a pour objet de préciser le périmètre de la vérification de conformité. Cela permet notamment de mettre l’accent sur les obligations de l’hébergeur en matière de qualification des applications qu’il héberge au regard des exigences de sécurité.
Cet amendement vise à durcir quelque peu la rédaction du quatrième point qui serait rédigé ainsi : « 4° Au neuvième alinéa, le mot : "peut" est remplacé par le mot : "doit". » Il est particulièrement important d’établir une obligation d’intervention pour les autorités sanitaires en prévoyant qu’en cas de manquement compromettant la qualité et ...
