Les amendements de Bernadette Laclais pour ce dossier
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Avis favorable à l’amendement no 731. La commission a accepté l’amendement no 738, dès lors que le Gouvernement s’est engagé à ne pas modifier l’équilibre de la loi Jardé de 2012. Quant à l’amendement no 734, avis favorable : cette reconnaissance est indispensable pour améliorer l’exercice de la profession.
Il s’agit d’un avis défavorable. Les amendements ont été présentés comme rédactionnels, mais la proposition reviendrait en réalité à considérablement alourdir la procédure d’élaboration du devis normalisé.
