Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 12)

Conformément à ce que j’ai annoncé hier lors de mon intervention à la tribune, je propose un amendement qui vise à drainer plus de capitaux vers l’investissement dans les PME. En complément de la mesure prévue par l’article 14 du présent projet de loi de finances rectificative pour 2015, il vous est proposé d’instaurer une exonération conditio...