Les amendements de Bernadette Laclais pour ce dossier
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Cet amendement tend à modifier l’alinéa 8 de l’article 10. Dès lors que la loi estime utile d’ouvrir les données des différentes délégations de service public, il convient que toutes soient assez rapidement soumises à la même transparence. Une DSP pouvant être conclue pour vingt ans, il n’est pas cohérent de demander aujourd’hui communication d...
