Accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire

Nous sommes réunis ce matin pour étudier votre proposition de loi, monsieur Vigier. Je crois que c’est la troisième fois que vous déposez un texte quasi identique, visant à mettre en place des mesures coercitives pour l’installation de médecins en zones sous-dotées. Vous l’avez d’abord fait sous la précédente mandature puis en 2012. Dans les de...

Je regrette également que vous n’ayez pas évoqué les différentes mesures qui ont été prises. Certes, comme toute chose, elles sont probablement perfectibles, nous en sommes unanimement conscients, mais il serait illusoire de laisser penser à nos concitoyens qu’une solution miracle pourrait exister.

Comment revenir, en quelques mois et au moyen de quelques décisions, sur une situation qui trouve malheureusement son origine dans des politiques menées pendant plusieurs dizaines d’années ? Je ne reprendrai pas l’ensemble des articles. L’article 1er de la proposition de loi renforce les modalités de fixation du nombre d’étudiants admis à l’i...

Soit, je me suis peut-être trompée, mais ce n’est pas le problème. Je voudrais juste souligner un problème de méthode et un problème de fond. S’agissant de la méthode, plus précisément du véhicule législatif, un sujet aussi important ne saurait être traité dans une simple proposition de loi. Si, un jour, il devait y avoir des mesures coercitiv...

…en particulier avec l’ensemble des professionnels, mais certainement pas au détour d’un véhicule législatif qui ne permet pas, me semble-t-il, d’avoir ce large débat. Je veux signaler une autre incohérence dans la méthode. Comme d’autres rapporteurs de la loi de modernisation de notre système de santé, j’ai eu à donner un avis sur de très nom...

…devrait nous permettre, me semble-t-il, d’élargir le champ, comme je le souhaite, d’intégrer des problématiques sensibles pour les professionnels, notamment la question, à laquelle je suis très attentive, des trajets dans les territoires les plus difficiles d’accès, comme les fonds de vallées, les zones de montagne et les zones rurales, ou enc...

Quelques mots à l’appui de la motion de procédure défendue par Gérard Sebaoun. Je ne reviendrai pas sur les raisons invoquées par notre collègue et par d’autres intervenants. Pour ma part, j’ai du mal à entendre dire que le Parlement serait bafoué. Nous avons longuement débattu de toutes ces questions à l’occasion de l’examen de la loi de moder...

Je suis toute disposée à vous montrer les expérimentations que nous avons menées. De plus, nous parlons chaque année, lors de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, de la télémédecine, de la question de la retraite des médecins, etc. Nous n’avons pas besoin d’un nouveau véhicule législatif pour tout cela. Et nous...

Ce débat doit se tenir avec les acteurs concernés. Il ne peut intervenir au détour d’une proposition de loi qui ne permet pas de le placer au niveau où il doit se tenir.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à suivre la recommandation de Gérard Sebaoun et à adopter la motion de rejet préalable.