Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 35)

Il ne s’agit pas de refaire le débat qui a déjà eu lieu, mais de clarifier les choses. Tous les travaux parlementaires effectués au moment de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont montré, à tous les stades de la discussion, que l’intention du législateur était de financer, grâce à ce fonds, l...

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, par cet amendement, repréciser ce qui a été dit par le législateur, en cohérence avec les débats qui ont eu lieu dans notre Assemblée.

Je retire cet amendement, mais à regret. Le débat avait été clair. Si les intentions évoluent, le législateur devrait être saisi ; il ne peut pas le découvrir à l’occasion d’un décret ou du débat sur le projet de loi de finances rectificative !

Je présente ces trois amendements au nom de ma collègue Cécile Untermaier. Par l’amendement no 391, je propose que le montant de la contribution soit calculé selon un barème progressif afin de mieux prendre en compte la capacité contributive des professionnels. Je propose également que les annuités des emprunts que les professionnels ont contra...

Je maintiens l’amendement no 484, qui a recueilli un avis favorable de la part de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État, et je retire les deux autres.