Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Motion de rejet préalable)

Madame la ministre, mes chers collègues, lorsque la situation est difficile ou critique, l’histoire nous apprend que seuls le courage et l’audace des dirigeants peuvent permettre de surmonter les épreuves. Or, la Sécurité sociale est dans une situation critique. Aucune de ses trois branches n’est à l’équilibre et elle a accumulé une dette de 15...

Madame le ministre, face à ces dérapages qui menacent le pacte social national, vous choisissez de mettre à bas par amendement, sans débat démocratique, l’un de ses piliers : l’universalité des prestations.

Personne ne s’y trompe : avec cette décision issue d’un de ces marchandages politiques improvisés, sur un coin de table rue de Solférino, …

… pour trouver une majorité qui vous échappe, c’est bien un coup qui pourrait être fatal à ce pilier de notre République et à la Sécurité sociale. La mise sous condition de ressources des allocations familiales, avec la ségrégation qu’elle instaure entre les enfants de France et les seuils, qui sont autant de couperets qu’elle dispose comme de...

…et engagé le pays sur la pente dangereuse de la mise des prestations sous conditions de ressources, et personne ne doit douter que celle-ci s’étendra à toutes les branches.

Lâcheté à refuser toutes les réformes de structures, à défaire celles qui avaient été conduites courageusement malgré votre opposition systématique, frontale et violente : vous êtes conduite à déconstruire l’institution dont vous êtes pourtant le garant.

Pour vous, il est plus facile de casser la réussite de la politique familiale française, qui jusque-là faisait consensus, que de porter l’âge légal du départ à la retraite à un niveau permettant au minimum l’équilibre de la branche vieillesse et, pourquoi pas ? – ce ne serait que justice et logique –, d’abonder la branche famille, car c’est le ...

… plutôt que d’instaurer les réformes indispensables du financement social qu’avait pourtant fait voter le gouvernement Fillon en 2012 et que vous avez abrogées de toute urgence dès votre arrivée au pouvoir.

Pour vous, il est plus facile de trouver dans les familles avec enfants un nouveau bouc émissaire dès lors qu’elles passent, passeraient ou passeront à un niveau de revenus par définition appelé à varier, à être contesté, à opérer comme une guillotine, un de ces seuils qui varient chaque année au gré des caprices des majorités ou de leurs renon...

Cela est plus facile que de rétablir la journée de carence dans la fonction publique ou d’imposer la convergence tarifaire dans les hôpitaux, deux mesures que vous avez abrogées dès votre premier PLFSS, comme vous avez éreinté la tarification à l’activité – la T2A – et les conventions avec les professionnels de santé ou avec l’industrie pharmac...

…afin que puisse s’y dégager, non sans mal, une majorité docile. Madame la ministre, c’est un PLFSS de renoncement que vous présentez aujourd’hui à notre assemblée. Renoncement, tout d’abord, à maîtriser le déficit de la Sécurité sociale. Jamais, depuis 2011, un gouvernement ne s’était fixé un objectif aussi peu ambitieux de réduction des défi...

Le retour à l’équilibre que l’on nous avait promis pour 2017 est un mirage. Il est repoussé à 2018 ou 2019, alors même qu’en 2013 et en 2014 les déficits ont largement excédé ce qui était prévu en loi de financement de la Sécurité sociale initiale. Le Gouvernement laisse filer les déficits, incapable qu’il est de tenir ses engagements.

Renoncement à toute réforme structurelle – du financement social, du système de soins, de la branche vieillesse, de l’AME. Plutôt que de réformer vous préférez désigner deux boucs émissaires : les familles et l’industrie du médicament,…

…qui chargent le budget de l’État et aggravent encore sa dette. Vous préférez vous en prendre aux familles avec enfants, contre lesquelles la gauche multiplie depuis deux ans les mesures punitives. Vous préférez vous en prendre aux retraités parmi les plus modestes et à leur CSG.

Vous préférez vous en prendre à l’industrie pharmaceutique et à ses emplois, à l’innovation et, par là, à l’accès des Français aux progrès, pourtant majeurs, des nouveaux médicaments.

Et pourtant vous ne renoncez pas à la démagogie en développant le tiers payant que vous avez décidé de généraliser dans un prochain texte, alors que vous connaissez déjà les conséquences inflationnistes de cette déresponsabilisation et le refus des professionnels qui en supporteront les retards, les défaillances et le coût. Avec une hypothèse ...

…imaginées pour compenser les 6,3 milliards de baisse des charges du pacte de responsabilité illustrent ce renoncement. Il s’agit là d’une des conséquences de ce PLFSS, qui contribue à repousser sine die la maîtrise des comptes sociaux, transmettant aux jeunes générations une montagne de dettes. Dans le contexte économique et monétaire mondial...

Pour ce gouvernement qui se prétend épris de justice sociale, il est vrai que c’est à l’image de la politique conduite par la gauche depuis 2012 : incompréhensible, monsieur le secrétaire d’État !

Mais la marque de ce PLFSS et, on peut malheureusement le dire, l’habitude de ce gouvernement, comme de sa majorité qui n’a pas eu le courage suffisant pour le refuser, c’est bien de considérer les familles avec enfants comme un bouc émissaire. Encore cette année, le Gouvernement va prendre aux familles 700 millions d’euros de prestations pour ...

Depuis que François Hollande est Président de la République, ce sont au total 4,5 milliards d’euros qui ont été pris aux familles avec enfants, c’est-à-dire aux enfants de France, et ceci sans compter les hausses généralisées d’impôts et de taxes.