Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 9)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 161-37 est ainsi modifié: a) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent », sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de...

Pour les années 2015 à 2025, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

Après le premier alinéa de l'article L. 162‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette subvention est modulée par application d'un coefficient multiplicateur N, défini comme le rapport entre le montant total des actes et prestations remboursables divisé par le montant total du chiffre d'affaires de la str...

L'article L. 162‑22‑8‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a créé un article L. 162‑22‑8‑1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la mise en œuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé publics et privés en fonction des volumes...

Substituer aux alinéas 9 à 11 l'alinéa suivant : « III. – Le II de l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est abrogé. ». Exposé sommaire : Notre système de santé doit reposer sur des valeurs de Transparence, d'Équité, et de Citoyenneté. Cette disposition inéquitable et opaque ...

Rédiger ainsi l'article 44 : « Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant l'appréciation de la performance de négociation du comité économique des produits de santé concernant la fixation des prix des produits de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité socia...

I. – À l'alinéa 15, après la référence : « I » insérer les mots : « , les médecins libéraux intervenant dans ces établissements » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Les médecins libéraux intervenant dans l'établissement dans les disciplines médicales visées par le contrat d'amélioration de la per...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle distingue, par activité de soins, d'une part, l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente, et d'autre part, les prévisions de l'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours. ». Exposé sommaire : Les activités de soins de suite et de réadaptat...

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d'ajustement du manque de courage et de l'incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ». Exposé sommai...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « à 2016 » les mots : « et 2015 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « octobre 2016 » les mots : « septembre 2015 ». Exposé sommaire : La contribution W est un mécanisme ayant vocation à s'appliquer aux laboratoires p...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , au moyens d'indicateurs dont les valeurs limites sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la b...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « critères », insérer les mots : « et de leurs valeurs limites ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer une dotation complémentaire versée aux établissements de santé dont le montant sera déterminé sur la base d'indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il est indispe...

À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « et médico-sociale ». Exposé sommaire : Le fonds d'intervention régional a été créé par versement de différentes sources de financement des établissements de santé. L'extension du périmètre de ce fonds aux structures médico-sociales sans augmentation de l'enveloppe financière hypothèque la réal...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 12, après le mot : « élabore », insérer les mots : « , en concertation avec les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, ». Exposé sommaire : Cet article met en place une contractualisation tripartite (établissement de santé, ARS, Assurance maladie) autour d'objectifs d'amélioration de la pertinence des soins en éta...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le transfert à la charge de l'État de la part de l'aide personnalisée au logement actuellement financée par la branche famille (4,7 Md€) est réputé compenser les mesures de baisses des cotisations sociales et de la C3S mises en œuvre au 1er janvier 2015 par la loi de financement rectificative ...

À l'alinéa 12, après le mot : « élabore », insérer les mots : « , en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé et les conférences régionales des présidents des commissions médicales d'établissement, ». Exposé sommaire : Cet article met en place une contractualisation tripartite (établissement de santé, ARS, Assuran...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « notamment des référentiels établis par la Haute Autorité de santé et » les mots : « d'une proportion élevée d'actes, prestations ou prescriptions non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de Santé, et également ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi de fina...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article qui est présenté comme touchant uniquement à la mise en place du tiers-payant pour les bénéficiaires de l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé) constitue en réalité une première étape dans la généralisation du tiers-payant dont le Gouvernement a annoncé la mise en œuvr...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 5...