Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Article 3)

La plupart des communes ont fait l’effort de se mettre en règle vis-à-vis des dispositions de la loi de juillet 2000. Néanmoins, les occupations illégales de terrains publics ou privés sont monnaie courante, avec les conséquences que l’on sait. Cette situation est exaspérante, mais il est prévu que la mise en demeure ne puisse intervenir que si...

Je suis opposé à cet amendement, qui vise à préciser que le préfet tient compte de la disponibilité des aires d’accueil et des terrains aménagés. Cela veut dire que, si l’aire aménagée est occupée, alors on peut mettre des gens du voyage partout. Cet amendement est absolument inacceptable : nous voterons contre.

Chacun sait que la loi du 5 juillet 2000 pose des problèmes et que les mesures relatives à l’évacuation des terrains occupés illégalement sont trop souvent perçues comme insuffisamment efficaces. Aussi cet amendement vise-t-il à ramener à vingt-quatre heures le délai maximal d’exécution de la mise en demeure.