Les amendements de Bernard Accoyer pour ce dossier
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Les deux propositions de loi dont nous traitons ce matin ont un objectif extrêmement important pour notre pays, puisqu'elles concernent la non-rétroactivité des lois fiscales. Elles visent à ériger en règle constitutionnelle le principe de cette non-rétroactivité des lois fiscales et, ainsi, à garantir une sécurité juridique pour tous les contr...
Il s'agit là d'une véritable injustice pour les citoyens. À l'heure même où le Président de la République affirme un objectif que nous partageons tous, celui de la sauvegarde de l'emploi, de la lutte contre le chômage, de l'inversion de la courbe du chômage, il est paradoxal que nous ne puissions, aujourd'hui, partager cette évidence que la rét...
Dans ce monde ouvert, qui est un monde de compétitivité, de compétition dans tous les domaines, ce handicap est absolument évident. Monsieur le ministre, si vous constatez comme nous avec tristesse que les investissements étrangers diminuent cette année en France, vous devez bien comprendre que c'est, entre autres, cette situation d'instabilité...
Je pense qu'il faut regarder cet exil avec un oeil lucide. Ce n'est pas avec plaisir que certains de nos compatriotes quittent notre pays, abandonnent leur famille, leurs amis, le lieu où ils ont vécu, où ils ont souvent développé une activité et où ont été créés d'innombrables emplois. L'instabilité que créent nos lois fiscales contraint ces p...
Cela conduit nécessairement à ce que nous cherchions à nous retrouver sur une voie commune : la stabilité et la non-rétroactivité des lois fiscales. Parmi nos partenaires, ceux qui font confiance aux entrepreneurs les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne ont tous adopté des règles encadrant strictement le principe de la rétroactivité fi...
Les entrepreneurs sont trop souvent confrontés à un univers kafkaïen de règles aussi tatillonnes qu'inefficaces. L'adoption du principe de la non-rétroactivité des lois fiscales est un complément indispensable du choc de simplification promis par le Président de la République. Mes chers collègues, il n'y aura pas de retour de la croissance sa...
