Les amendements de Bernard Accoyer pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Moi non plus, monsieur Sebaoun, je n’ai pas la même lecture que vous de l’article 6. Je crois que vous avez une vision un peu idéalisée de ce qui va se passer, compte tenu de la surcharge des juridictions et de la situation dans laquelle se trouvent de nombreux magistrats, qui finiront pas imposer le lieu où ils se prononceront. N’y voyez pas ...
