Les amendements de Bernard Accoyer pour ce dossier
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Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le rapporteur. Cette fois-ci, la procédure choisie est précipitée. Cette proposition de loi n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact. La dernière fois, il y avait également une décision du Conseil constitutionnel. Le législateur avait disposé de huit mois seulement entre la question prioritaire ...
