Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Motion de renvoi en commission)

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 ne déroge pas aux habitudes du Gouvernement. Il est marqué par ses méthodes habituelles. Elles sont inquiétantes pour l’avenir de la Sécurité sociale et pour l’avenir de notre pays...

Aussi, en plus des dispositions contenues dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, dont nous verrons la dose d’improvisation et les risques qu’elles comportent, il apparaît nécessaire que le présent projet de loi retourne en commission afin d’être profondément remanié. Telles sont les motifs de cette motion de renvoi. Avant...

Dès 1983 et par ordonnance, d’un seul coup, la gauche a réduit de vingt trimestres la durée de cotisation et ainsi augmenté mécaniquement de cinq ans la durée moyenne des pensions servies aux retraités. Pourtant, chacun savait qu’avant l’an 2000 tous les régimes de retraite seraient, par cette décision brutale et dogmatique, mis en grande diffi...

…ont coûté 12 milliards d’euros par an dans le secteur privé, soit, en quatorze ans, près de 10 % de la dette de la nation, sans compter l’augmentation de 10 milliards par an des dépenses de l’État et de l’hôpital. On pourrait citer encore la CMU,…

…l’AME, dont le coût a décuplé en treize ans, ou encore les centres de santé – on pourrait encore allonger la liste ! Nous verrons que ce PLFSS n’échappe pas à cette fâcheuse habitude. En effet, le Gouvernement, une nouvelle fois, choisit le parti pris : le public contre le privé, le collectivisme contre l’initiative et les choix individuels, ...

Mais cette tendance méritoire sera difficile à tenir dans le temps puisque le Gouvernement se refuse à toute réforme de structure et qu’il en abandonne même l’idée : après la convergence tarifaire, enterrée lors du précédent PLFSS, la suppression du jour de carence dans la fonction publique, inexplicable et injuste,…

…c’est maintenant la tarification à l’activité qui est attaquée. Plus inquiétantes encore sont les mesures de tarification dégressive des actes et les dispositions qui vont remettre en cause le système de soins et en particulier l’hospitalisation privée. En fait, il s’agit d’une étatisation rampante qui vise, on l’a bien compris, à mettre à ma...

…même si ses excès doivent évidemment être combattus. Les mesures et les financements figurant dans ce PLFSS, comme les amendements du rapporteur, privilégient un mode d’exercice qui tourne le dos à la médecine à la française. Pourtant, l’IGAS elle-même a détaillé les défauts structurels, en particulier financiers, des centres de santé créés ...

La généralisation du tiers payant pour les consultations médicales s’inscrit dans cette logique cachée et dangereuse. Cette mesure, dont le coût est estimé à 15 % de la valeur de l’acte lui-même, sans compter la complexité des mécanismes à mettre en place, n’améliorera pas l’accès au médecin des plus démunis qui bénéficient déjà de la gratuité....

C’est une illustration de votre double langage – mais il y en a d’autres, et pas seulement sur la médecine libérale, la prise en charge de la dépendance ou l’hospitalisation. C’est ainsi par exemple le sort réservé à l’industrie du médicament. Ce secteur, qui emploie en France 100 000 personnes pour un chiffre d’affaires de 50 milliards d’euro...

Le retour de cette clause par le biais d’un amendement gouvernemental de dernière minute, inscrit après l’article 45 de ce PLFSS…

…serait à la fois un déni de justice, une malhonnêteté et un autre mauvais coup porté à la liberté de choix comme au secteur des assurances et à ses emplois. Venons-en à la branche famille, victime de mesures qui s’en prennent aux droits familiaux et aux seules familles moyennes avec enfants. Le Gouvernement, oubliant les raisons du succès de...