Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 22)

Je voudrais revenir sur cet article 22. Les travailleurs indépendants que nous avons rencontrés nous ont dit leur totale opposition à ce que vous proposez. Ces professionnels ne peuvent connaître que plus tard leur revenu net de l’année N. Ce décalage est dû entre autres aux retards de paiement de factures ou à des régularisations diverses. Il ...