Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 27)

Cet article 27, je veux le préciser à l’attention du rapporteur, confirme ce que j’ai avancé. En effet, il est précisé, dans son exposé des motifs, qui traite des dispositifs relatifs au forfait en matière d’objectifs de santé publique : « Si la négociation conventionnelle est la voie privilégiée pour la généralisation de la rémunération d’équi...

…dont nous disons qu’à l’exception de certains d’entre eux, dans des conditions ou des quartiers très particuliers, ils constituent un dispositif extrêmement coûteux dont le rendement n’est pas compatible avec l’objectif d’équilibre des comptes sociaux. En tout état de cause, nous souhaitons que cet article 27 ne soit pas adopté, car il constit...