Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Rappel au règlement)

Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 3, du règlement. Le Gouvernement dépose en séance un amendement conséquent dont peut dépendre l'avenir d'un certain nombre d'établissements pour ce qui est de leur trésorerie

C'est vraiment un amendement important. Nous en prenons connaissance, puisqu'il figure dans la liasse. Jusque là, tout va bien. À ce moment, M. le rapporteur déclare qu'il va sous-amender. Or un sous-amendement peut changer considérablement le sens de l'amendement gouvernemental. Nous demandons tout simplement, pour le bon déroulement de la s...

Je reviens sur les conditions dans lesquelles nous travaillons. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Un amendement est déposé en séance par le Gouvernement. À l'évidence, il a des conséquences sur l'avenir d'un grand nombre d'établissements associatifs et privés. Soit.

Mais il est curieux qu'il n'ait pas été préparé par le Gouvernement de telle façon que le Parlement, son rôle et ses droits soient respectés. Précipitamment au contraire, toutes affaires cessantes, le rapporteur de la commission change les tuyaux, modifiant un amendement d'une complexité telle qu'il ajoute une page entière au code de la santé !...