Les amendements de Bernard Debré pour ce dossier
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L'instauration du dispositif de l'action de groupe est évidemment une bonne initiative pour le consommateur. C'est pourquoi j'aurais aimé qu'il soit étendu à la santé. Certes, nous en avons beaucoup parlé tout à l'heure, et le Gouvernement a fait des promesses à ce sujet. Le ministre a ainsi déclaré que nous pourrions peut-être un jour, dans le...
Je dirai juste que j'ai été assez choqué par cette argumentation. Je pense que l'outre-mer fait partie de la France, que la nation est une et indivisible. Si nous nous mettons à la diviser, à considérer séparément la Guyane, la Martinique, la Réunion, la Guadeloupe et Tahiti, pourquoi ne pas considérer séparément la Corse, également ? La Corse ...
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que les actions de groupe dans le champ de la santé feraient l'objet d'une loi ultérieure. Pourquoi avoir changé d'avis ? Je citerai simplement l'exposé des motifs d'une proposition de loi déposée le 2 septembre 2009 : « L'action de groupe peut être engagée à l'occasion de tout préjudice civil de nature ...
