Les interventions de Bernard Lesterlin sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/11/2015 — Amendement N° 28 au texte N° 3216 - Article 21 bis (Adopté)
M. Lesterlin, Mme Chapdelaine
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce délai est réduit à deux ans pour les mineurs qui contractent un engagement citoyen au sens des titres Ier bis et II du livre Ier et des titres III et IV du livre II du code du service national. ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale le 7 ma...
