Les amendements de Bernard Lesterlin pour ce dossier
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Cet amendement, pour technique qu'il soit, n'en est pas pour autant anecdotique. J'en profite pour féliciter Mme la rapporteure pour la rédaction de l'article 7. Je ne sais pas, madame la garde des sceaux, combien d'affaires sont pendantes devant le tribunal de Mata-Utu ou les cours de Papeete ou de Nouméa. Peu importe ! Il était important que...
