Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Après l'article 4)

On sait la place des communes chef-lieu dans notre organisation territoriale. Elles accueillent en général le siège de la gendarmerie, avec parfois un nombre important de logements. Cet amendement demande que ces logements de fonction ne soient pas comptabilisés dans la commune qui les accueille, puisqu'ils desservent plusieurs communes et parf...