Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Discussion générale)
Les interventions de Bernard Perrut
Les amendements de Bernard Perrut pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Madame la ministre, si je ne doute pas de votre volonté quand je vous entends évoquer un effort historique sur les dépenses de santé, je reviens vite à la réalité quand j’analyse votre projet de loi de financement de la sécurité sociale. Deux qualificatifs me viennent alors à l’esprit : d’une part un manque d’ambition, d’autre part de nouveaux ...
…ainsi qu’une grande partie de la tarification à l’activité qui responsabilise pourtant les établissements. Le président de la Mutualité française résume très bien votre PLFSS en le qualifiant « d’empilement de mesures pensées dans l’urgence, sans concertation avec les principaux acteurs ». Toutes les mutuelles de santé sont aujourd’hui inquièt...
…puisqu’ils sont notamment liés à un certain nombre de mesures contestables – je pourrais parler du décalage de la revalorisation des pensions de retraites ou de la modulation de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Il est vrai que vous avez l’habitude de décider de nouvelles charges : cela ne vous fait pas peur, qu’il s’agisse de la hausse des cotisations issue de la réforme des retraites, de la hausse de la fiscalité sur certains produits de placement populaires comme les PEA ou les PEL, de la nouvelle cotisation déplafonnée pour le régime social des art...
…de la baisse du quotient familial, ou de la fiscalisation des contrats collectifs. Je crois même que certains membres de votre majorité voudraient aussi mettre en place une CSG progressive sur les revenus. Comment ne pas parler de matraquage fiscal ? Que penser de votre attitude, madame la ministre, quand vous détournez les fonds créés pour l...
Que penser de la généralisation de la complémentaire santé et de votre volonté de réintégrer les clauses de désignation, ce qui va à l’encontre de l’économie et de l’emploi dans le domaine de l’assurance et renforcera l’abus de position dominante des institutions de prévoyance ? Il faut le dire : cette mesure est contraire à la décision du Cons...
