Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 4)

Les EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent généralement que de peu de foncier disponible dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par ce classement ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuel de 20 %, il paraît incohérent de le porter à 25 %.

C'est la même exemption pour les communes et EPCI soumis à un risque naturel élevé. (L'amendement n° 331, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je souhaiterais que soient « exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants disposant d'une cellule habitat indigne telle que définie dans le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées 2008-2012 ». Les cellules habitat indigne participent à la réhabilitat...