Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
(Après l'article 3)

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est toujours consulté pour tous les projets de normes intéressant l'exploitation des installations classées. En revanche, le Comité national de l'eau n'est pas consulté sur les prescriptions techniques nationales applicables aux installations, aux ouvrages, etc. Dès lors que les m...