Les amendements de Bertrand Pancher pour ce dossier
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Prenons garde de ne pas voter des dispositions trop complexes. Sur cette question, je rejoins l’avis de Mme la secrétaire d’État. Si une administration ne veut pas ou ne peut pas faire quelque chose, alors elle ne le fera pas. Si l’on n’a pas remporté les arbitrages nous donnant les moyens de faire quelque chose, alors on ne le fera pas, même ...
