Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 28)

Je souhaiterais apporter un argument complémentaire. Cet amendement vise à définir la trajectoire d’évolution de la TGAP déchets après 2015 pour ce qui concerne les déchets entrant dans les installations de stockage et de traitement thermique des déchets. La loi actuelle prévoit en effet une augmentation progressive des taux de référence de la...

Monsieur le secrétaire d’État, vous pensez bien que nous avons procédé à une étude juridique sur cette question. La jurisprudence du Conseil constitutionnel, vous ne pouvez pas l’avoir oublié, admet que « le principe d’égalité devant l’impôt ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d’inciter le...