Les amendements de Bertrand Pancher pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, ce projet de loi organique, examiné conjointement en première lecture avec le projet de loi de modernisation de la justice au XXIe siècle, concerne plus spécifiquement le statut et le mode de recrutement des magi...