Les amendements de Bertrand Pancher pour ce dossier
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Cet amendement vise à réprimer la violation d'une décision du juge administratif ordonnant la suspension d'une autorisation administrative. En effet, une telle violation n'est pas sanctionnée en matière d'environnement. Il y a été remédié récemment en matière d'urbanisme par l'article L. 483 de la loi du 22 mars 2012 : par exemple, un permis de...
Je le retire mais je défendrai tout de même mes amendements qui visent à remettre en cause, de façon vraiment frontale, la législation actuelle. J'espère que, dans le cadre de la navette avec le Sénat, on pourra revenir sur ce sujet. J'attire tout de même votre attention, madame la ministre, sur le fait que l'ordonnance portant simplification, ...
Il s'agit encore d'un amendement de bon sens qui propose de créer une responsabilité pénale aggravée dans les espaces d'enjeux écologiques majeurs. L'objectif est de doubler les peines d'amende lorsqu'il y a infraction dans les réserves naturelles, les parcs naturels, les zones de protection spéciale ou les zones de conservation. Je rappelle qu...
Cet amendement vise à réprimer le fait de ne pas respecter une mise en demeure de surveillance ou de remise en état d'un site d'activité. Aujourd'hui, lorsqu'une activité a cessé, le préfet peut, en cas de mise en demeure, exiger une remise en état, et le contrevenant encourt une sanction. Mais ce ne sera plus le cas demain à cause de la suppre...
Il s'agit d'un amendement relatif à l'obligation d'application d'une décision d'arrêt, de suspension ou de remise en état incombant aux personnes morales. Aujourd'hui, seule est prévue pour celles-ci la peine d'amende ; pour les autres sanctions, une disposition législative spéciale est nécessaire. Un exemple très précis : une commune condamnée...
Il est maintenu car la généralisation de la responsabilité des personnes morales ne concerne que le prononcé de la peine principale : l'amende. S'agissant des autres mesures prononcées à l'encontre des personnes morales par le juge pénal, une disposition législative est donc nécessaire car le principe de la légalité de la sanction y fait actuel...
Cet amendement porte sur l'application du régime des mesures alternatives aux poursuites, et tend à éviter une dérive de la procédure transactionnelle. Cette ordonnance introduit en effet une procédure transactionnelle, ce qui relève du bon sens. Il convient cependant de préciser, comme en matière de composition pénale, que les décisions trans...
Cet amendement vise à simplifier l'incrimination de délit de pollution des eaux. L'objectif de l'ordonnance était de simplifier la réglementation, mais le code de l'environnement comporte trois délits de pollutions des eaux : le premier, puni par l'article L.432-2, concerne les dommages causés à la faune piscicole d'eau douce ; le deuxième, pu...
Je ne vais pas m'étendre sur ce sujet mais j'attire une nouvelle fois votre attention sur le fait que cette ordonnance devait notamment simplifier et harmoniser les dispositifs de police administrative. Nous sommes donc totalement dans le sujet. Il y a quand même eu un vrai problème de préparation de cette ordonnance et il faudra rebalayer l'en...
Je remercie Mme la ministre pour ses propositions qui me vont bien, mais je voulais insister sur la nécessité de créer une sanction de la criminalité organisée du trafic d'espèces protégées. J'attire votre attention sur le fait que la troisième source de profit de la délinquance internationale, après le trafic des armes et de la drogue, c'est ...
Ces amendements sont défendus. (Les amendements nos 52, 53 et 42, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
