Les amendements de Brigitte Allain pour ce dossier
2 interventions trouvées.
J’ai cosigné cet amendement de Mme Auroi. A ce jour, aucune disposition législative ne traite de l’extension des EPF locaux. Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 du présent projet de loi prévoit que leur extension se ferait dans les mêmes conditions que leur création. Cependant, cette nouvelle rédaction serait contradictoire avec les disp...
Je profite de cette intervention pour poursuivre le dialogue avec Mme la ministre et de M. le rapporteur. La loi NOTRe introduit des fusions d’EPCI qui pourront avoir des conséquences sur le fonctionnement des EPF locaux, notamment en termes de gestion du patrimoine porté par ces établissements. L’article 32 du présent projet de loi propose d...
