Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 23)
Les amendements de Brigitte Allain
Les interventions de Brigitte Allain sur ce dossier
1 amendement trouvé
05/12/2016 — Amendement N° 420 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Retiré)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas
Le V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le 1° est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensation d'investissement pour les charges liées au coût de...
