Consommation
(Article 65)

Cet amendement réaffirme la possibilité pour le juge pénal d'ordonner en peine complémentaire la publication du délit. La mise en jeu de la réputation d'une personne morale peut s'avérer plus dissuasive que le montant des peines. Cette peine complémentaire s'appliquerait pour sanctionner les pratiques les plus graves : ici, à l'article 65, il...