Accès au logement et urbanisme rénové

Je partage l’avis que viennent d’exposer Mme la rapporteure et Mme la ministre. Dans certaines zones de montagne, le mitage est devenu une véritable calamité entraînant des conflits d’usage au quotidien, que les élus doivent ensuite régler. Ces conflits peuvent se produire entre les habitants – c’est parfois le cas lorsque des néoruraux, croyan...

Cet amendement propose d’étendre le champ d’intervention de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles à la protection de l’ensemble des espaces non artificialisés, à savoir les espaces agricoles, naturels et forestiers. Elle interviendra ainsi de manière systématique sur l’ensemble de ces espaces, permettant de jugul...

Cet amendement est essentiel pour tous les élus ruraux. Il vise à préciser explicitement dans le code de la construction et de l’habitat que les logements inclus dans un bail rural ou commercial peuvent être éligibles aux aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.

Avant que nous n’examinions cet article 65, je veux m’exprimer sur la question de la répartition du foncier. La façon dont nous utilisons la terre, cultivons ses couches arables ou ses réserves, dont nous la répartissons entre les usages, influe sur sa préservation et sa capacité à absorber nos effluents. Comment ne pas voir les conséquences d...

L’amendement no 1037 vise à faire évoluer l’échelle, le contenu et la portée des schémas de carrières. En effet, les premiers schémas de carrières, élaborés à l’échelle des départements, arrivent à échéance et sont d’ailleurs arrivés à échéance depuis fort longtemps dans certains d’entre eux. C’est donc l’occasion d’en simplifier le dispositif ...

Je vais le retirer, mais si le Sénat ne donne pas suite, je veillerai à ce que nous rédigions quelque chose qui puisse être pris en compte en deuxième lecture, parce que cela devient un vrai problème : dans certains départements, il y a absence de schéma.

Nous voilà à un noeud central des dispositions de la partie de ce projet de loi consacrée à l’urbanisme : repenser l’aménagement du territoire en prenant en compte la rareté de la ressource, en l’occurrence le foncier, et en rationalisant son utilisation de façon durable en fonction des besoins et des usages. Le présent amendement s’attache à ...

Je retire mon amendement : j’espère qu’il s’agira d’un amendement d’appel pour la loi d’avenir agricole.

Les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels en zone périurbaine – ou PAEN – vous sont peut-être inconnus : depuis leur création en 2005, il en existe seulement une vingtaine en France. Le PAEN pourrait pourtant constituer un instrument essentiel de la protection et la valorisation des espaces agricoles et...

Je suis étonnée que l’on considère que la lutte contre l’enfrichement des terres puisse passer par leur urbanisation. Tout au contraire, l’appât du gain que peut représenter le changement de destination de la parcelle peut encourager l’enfrichement. Je ne crois donc pas que l’on puisse lutter contre le phénomène en prévoyant d’urbaniser les ter...

Selon la rédaction actuelle de l’article, les communes qui ne sont pas dotées de PLU peuvent mettre en place des prescriptions pour protéger des éléments présentant un intérêt patrimonial et paysager. Cet amendement leur permettra de faire de même pour protéger des éléments présentant un intérêt d’ordre écologique. C’est souvent dans les petite...

Cet amendement vise à réparer un oubli concernant la situation des propriétaires bailleurs ruraux dans l’arsenal juridique de l’Agence nationale de l’habitat. Relevant d’un régime juridique spécifique, les propriétaires bailleurs ruraux sont exclus de fait des aides de l’ANAH. On peut imputer cela à une anomalie juridique. En effet, l’article d...

Beaucoup d’élus de petites communes sont confrontés à des problèmes de décroissance démographique. De nombreuses maisons sont de fait abandonnées et se dégradent, ce qui fait peser des risques sur les maisons avoisinantes, mais aussi sur les passants sur la voie publique. Lors de votre tour de France de l’égalité des territoires, madame la min...

Une petite précision pour M. Brottes : il s’agit de créer un droit de suite pour les EPCI compétents en matière d’habitat ou pour le département si la commune ne peut mener l’opération à son terme. Ils ne se substituent donc pas de fait à la commune.