Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 36)

A l'alinéa 8,après les mots : « zones naturelles », insérer les mots suivants : « ou agricoles ». Exposé sommaire : La loi prévoit de reclasser  les zones à urbaniser qui n'ont pas fait l'objet de début de travaux d'urbanisation depuis plus de 9 ans, en zones naturelles. Nous proposons d'ouvrir la possibilité de les reclasser également en...