Questions orales sans débat
(Communes touristiques classées intercommunales)

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Elle concerne les incompatibilités que je relève entre la réforme portant sur le classement des communes touristiques et des stations classées, introduite par la loi du 14 avril 2006, qui exige la présence d’u...